Une société, assujettie à la TVA, se prépare à l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. Pour cela, elle […]
Facturation électronique : réforme en vue, sanction à l'horizon ?
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C.H.R
Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
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En matière de tourisme, de récentes mises à jour juridiques sécurisent les procédures administratives liées au secteur du tourisme, clarifient les règles de classement des communes et des hébergements, encadrent les frais d’immatriculation des opérateurs de voyages et modifient les conditions financières des réservations saisonnières.
Débitants de tabac : qui peut prétendre à une indemnité de cessation d’activité ?
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Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d’une indemnité. L’une de ces conditions est notamment d’avoir exercé dans un département en difficulté, qui viennent d’être définis pour l’année 2026.
Vente de la résidence principale : au service d'une dette professionnelle ?
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Un entrepreneur individuel se trouve dans une situation financière compromise. À ce titre, une procédure collective est ouverte impliquant tant ses créanciers […]
Marchandises non livrées = TVA non déductible ?
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Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d’un fournisseur. Si elle a bel et bien reçu […]
Véhicule professionnel = avantage durable ?
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Un employeur met à disposition d’un salarié un véhicule présenté comme réservé aux seuls déplacements professionnels, qu’il laisse toutefois en permanence à […]
SCI : facturation électronique obligatoire ?
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Un entrepreneur a acquis, via une SCI, les locaux d’exploitation qu’il loue à son entreprise. Il se demande s’il sera soumis ou […]
Aide à l'embauche d'un apprenti : retard à l'allumage ?
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Éligible au versement de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti à la suite de la signature d’un contrat d’apprentissage le 3 novembre […]
DPE : une évolution favorable automatique ?
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Le propriétaire d’une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend […]
Vente de la résidence principale : une question de délai ?
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Alors qu’il a acheté sa résidence principale l’année dernière, un propriétaire jette son dévolu sur une nouvelle maison qu’il destine à sa […]