C’est l’histoire de la vente d’une résidence principale, selon le vendeur, d’une résidence secondaire, selon l’administration fiscale… Un propriétaire vend un bien […]
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C’est l’histoire d’un distributeur privé de distribution… Une société conclut avec une autre entreprise un contrat de distribution et une licence d’exploitation […]
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C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration qu’un couple, c’est deux personnes… Alors qu’un couple a déposé une déclaration commune d’impôt […]
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C’est l’histoire d’un employeur qui ne veut pas cotiser pour rien… Une entreprise adhère à un service de santé au travail pour […]
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C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui « donner, c’est donner »… Un entrepreneur contracte un prêt pour son activité. Sa partenaire de […]
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