Le propriétaire d’un logement décide de mettre son bien en location. En tant que bailleur, il sait qu’il doit fournir à son […]
DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ?
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Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?
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Un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un […]
Bail dérogatoire : renouvelable ?
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Un commerçant ayant signé un bail dérogatoire pour une durée de 2 ans voit le terme se rapprocher. Cependant, il n’est pas […]
Marchandises impayées : un problème… de TVA ?
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Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre question se […]
Calcul de la plus-value immobilière : une optimisation (toujours?) possible ?
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Un particulier vend sa maison secondaire plus chère qu’il ne l’avait lui-même achetée. Un ami lui indique qu’il peut réduire le montant […]
Chèques cadeaux = provision = déduction ?
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Une société offre à ses clients des chèques cadeaux d’une valeur de 15 € (non remboursables en espèces) lorsqu’ils dépensent plus de […]
Véhicule d'entreprise, dashcam… et surveillance de l'employeur ?
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L’employeur d’une société de transport souhaite mettre en place des caméras embarquées(« dashcam ») dans ses véhicules : caméras qui filmeraient donc […]
Dons de sommes d'argent : pas d'impôt = pas de déclaration ?
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Pour aider leurs enfants à se lancer dans la vie, des parents décident de leur donner à chacun une somme d’argent et […]
Entreprise en difficulté : quand demander de l'aide ?
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Un entrepreneur fait face à une période particulièrement compliquée pour son activité. Malgré les difficultés, il arrive encore pour l’instant à payer […]
Acompte d'impôt sur dividendes : derniers jours pour y renoncer !
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Un associé va recevoir de sa société des dividendes en novembre 2024. Son revenu fiscal de référence étant de 40 000 €, […]